Préambule
Les présentes Conditions Générales de Remboursement (ci-après désignées « CGR ») s’appliquent à tous les services proposés sur le site internet Profile-check.net, propriété de Youth Talent Agency SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 577 135, ayant son siège social au 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS 8, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 1 : Objet
Les CGR ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les clients (ci-après désignés « les Clients ») peuvent obtenir le remboursement des services achetés sur Profile-check.net.
Article 2 : Conditions de Remboursement
2.1. Le Client a le droit de demander le remboursement du service commandé sur Profile-check.net dans les cas suivants :
- Si le service n’a pas été fourni dans les délais indiqués lors de la commande et sans notification préalable d’un retard justifié.
- Si le service fourni ne correspond pas significativement à la description donnée sur le site au moment de la commande.
2.2. Pour être éligible à un remboursement, le Client doit soumettre une demande dans un délai maximum de 14 jours après la date prévue pour la fourniture du service.
Article 3 : Procédure de Demande de Remboursement
3.1. La demande de remboursement doit être adressée par écrit au Prestataire, par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le site Profile-check.net, en indiquant clairement les motifs de la demande et en fournissant toute pièce justificative pertinente.
3.2. Le Prestataire s’engage à étudier toute demande de remboursement dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Le Client sera informé de la décision par courriel.
Article 4 : Modalités de Remboursement
4.1. En cas d’acceptation de la demande de remboursement par le Prestataire, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de la décision d’acceptation au Client.
4.2. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client pour un autre moyen de remboursement.
Article 5 : Limitations
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client et pour lesquelles il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Article 6 : Force Majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGR qui serait causé par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 7 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGR sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour trancher le litige.
Actualisé le 01 décembre 2023